Projet Aremis

Contribution de FNE-FC en vue de la consultation publique relative à la dérogation à l’article L411-2 du code de l’environnement  

Pour consulter l’intégralité de la consultation ou la télécharger cliquez sur le lien suivant : FNE FC – AREMIS – Consultation publique – avril 2016

 

Ce nouveau dossier de demande de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées sur le site de l’ancien aérodrome de Lure-Malbouhans fait suite à l’avis manifestement défavorable du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 10 octobre 2015, dont la communication a nécessité que nous fassions un recours auprès de la Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA).

En effet, le dossier de demande de dérogation soumis à consultation met parfaitement en exergue les forts enjeux espèces à travers  des destructions qui s’avèreraient irréversibles et non-compensables.

Considérant qu’il résulte de l’article R411-1 du code de l’environnement qu’il ne peut être légalement dérogé au principe de l’interdiction posée par l’article L411-1 du code de l’environnement qu’aux conditions cumulatives suivantes :

– qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

-que la dérogation ne nuise pas au maintien des espèces dans un état de conservation favorable des populations d’espèces concernées par la demande de dérogation ;

– que la demande du SYMA soit justifiée par des raisons impératives d’intérêt public majeur,

alors :

Sur l’insuffisance des mesures d’évitement et de compensation

Force est de constater que le porteur de projet ne précise pas dans quelle mesure aucune autre solution satisfaisante n’existerait (TA de Caen, 9 avril 2010 Manche Nature c/ Préfet de la Manche).

(…)

Sur les atteintes portées au maintien des espèces dans un état de conservation favorable

Sans vouloir reprendre la liste des enjeux déjà synthétisés dans l’avis de l’autorité environnementale de la DREAL en date du 25 février 2011 , FNE-FC souhaite attirer votre attention sur le fait qu’il est indéniable, et personne ne le conteste, que le projet nuira au maintien dans un état de conservation favorable des populations de certaines espèces patrimoniales. Pour de nombreuses populations d’espèces, il n’est pas possible d’affirmer que le projet ne nuit pas à leur maintien, dans un état de conservation favorable, et ceci à des échelles allant jusqu’au niveau régional.

(…)

Sur l’absence d’intérêt public majeur

Dans la mesure où la demande de dérogation concerne un site d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaire, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la protection de la faune et de la flore, à la prévention des dommages aux cultures, à la santé ou la sécurité, à la recherche, (paragraphe 4 de l’article 6 de la directive 92/43/CEE et du 4°de l’article L411-2 du code de l’environnement qui doit être interprété à la lumière de cette directive),

(…)

La balance des enjeux n’est pas à l’équilibre dans la mesure où les impacts du projet sur l’environnement sont irréversibles tandis que les perspectives sociales et économiques d’une telle ZAC ne sont qu’hypothétiques.

Sur le phasage des travaux et l’insuffisance des mesures compensatoires

FNE-FC comme le CNPN, est sensible au morcellement des milieux naturels. En ce sens nous mesurons avec effroi la portée du phasage de l’opération qui est programmé en 3 étapes : une première phase en 2015/2016 (avec une surface à aménager en phase I de 42,2 ha), une seconde en 2017/2018 et une troisième en 2025.

(…)

Les inventaires sont insuffisants pour déterminer les mesures compensatoires par phase du projet, lesquelles sont trop tardives et risquent de ne pas être respectées. De plus leur coût n’est pas chiffré de sorte que le préfet, en l’état actuel des choses, ne pourrait prendre aucune mesure en cas de non réalisation puisque ce dernier ne peut pas imposer l’acquisition ou la maîtrise foncière de terrains à titre de mesures compensatoires.

Aussi souhaitons-nous insister sur l’insuffisance des mesures compensatoires au projet qui restent futures et incertaines au point d’entraîner la censure du CNPN.

(…)

Sur le contexte local

FNE Franche-Comté, fédération régionale d’associations, agréée au titre de la protection de la nature, est depuis toujours farouchement opposée à ce projet et met un point d’honneur à préciser que FNE 70 ne participe plus au groupe de travail GTE (Groupe Technique Environnement).

Conscientes que ce groupe de travail a été mis en place pour minimiser les impacts et verdir le projet, FNE 70, le CPIE de Brussey et l’Association des Amis de la Nature et de l’Environnement de SAULNOT, se sont ouvertement désolidarisées du projet. Nous regrettons amèrement que le dossier soumis à consultation ne fasse pas état de ce fait. Le retrait massif des associations représentatives jette le discrédit sur le projet et sur cette instance qui, du reste ne s’est plus réunie depuis des mois.

De son côté, FNE-FC a régulièrement alerté par voie de presse le grand public sur les enjeux néfastes du projet AREMIS et n’a pas hésité à interpeller Monsieur le Préfet de Haute-Saône et Madame la Ministre de l’environnement en 2015.

Conclusion

FNE-FC ne doute pas que, de manière évidente, les services de la préfecture prendront ainsi conscience qu’aucun des moyens invoqués par le pétitionnaire n’est légalement pas en mesure d’autoriser le projet  de ZAC sur ce site d’intérêt patrimonial exceptionnel en Franche-Comté.